CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Validations des conditions

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. 

La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales 

de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Martinique froid services constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Martinique froid services et ses clients.

​2. Les modalités de commande

Article 1 : Disponibilité des produits 

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Les produits et services proposés à la vente par Martinique froid services sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Martinique froid services pratique l’installation de ces produits incluant une garantie d'installation pour le fluide frigorigène.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Martinique froid services, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, L’acheteur en sera informé par mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. 
 

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Article 2 : Prix des produits

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Les prix figurant sur site web sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Martinique froid services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Le prix final dépend aussi de l'éligibilité du client (Particulier ou Professionnel) à la prime EDF (selon les caractéristiques de l'installation :

Première installation ou Remplacement).

3. Modalités de paiement

Les modalités de validation du paiement et de la commande sont également détaillées dans cette partie. Dans la plupart des cas, aujourd’hui, la validation se fait par email, dès que le paiement a été accepté par le E-commerçant. Cette validation est majoritairement accompagnée de la facture.

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Article 6 : Type de paiement :

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Le paiement se fera par carte bancaire, Paypal et selon les conditions de l’entreprise. En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera transféré suivant son choix automatiquement sur le serveur de PAYPAL ou Stripe

Les données bancaires ne transitent en aucun cas sur le système informatique de Martinique froid services. 

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Article 7 : Paiement sécurisé :

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Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

​4. La livraison, réception et délais

​La livraison se fera selon les conditions de Martinique froid services.

5.   Le droit et délais de rétractation

Article 11 : Durée & Loi :

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En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

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6. Anomalies

Le Client doit lors de la livraison contrôler le bon état des produits ainsi que la conformité avec sa commande. Afin de permettre à Martinique froid services d'ouvrir une enquête auprès du transporteur mais surtout de corriger l'anomalie, tout incident concernant la livraison : colis endommagé, article manquant par rapport à la facture, retard de livraison etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler l'anomalie à Martinique froid services.

Martinique froid services s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

Martinique froid services ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles les représentent aussi fidèlement que possible sur le Site et ce, dans le respect des meilleurs standards du marché et dans les limites de la technique. Celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, Martinique froid services s'engage à corriger l'erreur dans les meilleurs délais.

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7. Remboursement et les responsabilités engagées

Article 13 : Responsabilité engagées :

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Martinique froid services ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Martinique froid services ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Martinique froid services se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

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Article 14 : Garanties légales :

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Il est entendu que tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 15 : Délais de remboursement

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Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins. 

Un remboursement total après 14 jours ne pourra être effectué car le matériel est installé et ne peut être rendu et revendu en état.

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Article 16 : Modalités de remboursement

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Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

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8. Les obligations du client

Le client doit être en âge de transmettre des informations et consommer sur Internet. Cet âge est fixé à 15 ans, mais peut être augmenté à 18 ans pour certains types de produits. En plus de cela, le non-respect des produits reçus ne peut être échangé, la responsabilité du vendeur ne pouvant être remise en cause.

 Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Martinique froid services ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le prix.

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9. Le droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Martinique froid services et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

10. Services clientèles

Martinique froid services ne pourra pas être tenue responsable :

• Des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

• De l'impossibilité du Client ou de Martinique froid services de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.